- privilège du copartageant
- преимущественное право участника раздела имущества на покупку доли
Dictionnaire de droit français-russe.
privilège du copartageant
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copartageant — copartageant, ante [ kopartaʒɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1690; de co et partageant ♦ Dr. Qui participe à un partage. N. Les copartageants. ● copartageant, copartageante adjectif et nom Qui prend sa part dans un partage. ⇒COPARTAGEANT, ANTE, adj. et… … Encyclopédie Universelle
attribuer — [ atribɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1313; lat. attribuere, de ad et tribuere, d ab. « répartir entre les tribus » 1 ♦ Allouer (qqch. à qqn) dans un partage, une répartition. Attribuer une part à un héritier. ⇒ adjuger, allouer, assigner,… … Encyclopédie Universelle
liciter — [ lisite ] v. tr. <conjug. : 1> • 1514; lat. licitari ♦ Dr. Vendre par licitation. Héritiers qui licitent un domaine, faute de partage amiable. ● liciter verbe transitif (latin licitari) Vendre par licitation. ⇒LICITER, verbe trans. DR. [Le … Encyclopédie Universelle
soulte — ou soute (soul t ou sou t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Ce qu un des copartageants doit payer aux autres pour rétablir l égalité des lots, quand le lot qui lui est échu se trouve trop considérable et ne peut se diviser. Il a payé telle… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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